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Législation

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

Achat
Cat
 Types d'armes Calibre
Documents à fournir
Libre + 18 ans
5°
 Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).		 10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.
C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
6°
 Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques). Arbalètes.  
Aucun
7°
 Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm
Aucun
8°
 Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules . .31/ .36/ .44/ .45/ .50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm
Aucun
Libre + 18 ans
Soumis à déclaration après l'achat
5°
 Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.		 10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc.
C. identité + P.Chasse ou Lic.tir .
7°
 Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). 22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag
C. identité
Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. 4,5 mm (V° + 195 m/s)
5,5 mm (V° + 145 m/s)
C. identité
Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). 12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / etc.
C. identité
Soumis à autorisation préfectorale préalable
1°
 Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. 9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.
C. identité + APAD
4°
 Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.		 Tous
C. identité + APAD
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.		 Tous
C. identité + APAD
34, rue Gambetta - 62500 SAINT-OMER - Tél. : 03 21 98 05 48 - Fax : 03 21 98 25 31 - E-mail : contact@armurerie-cagniart.com